Conciliateur de Justice

Rôle :
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences : 
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
– problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
– différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
différends relatif à un contrat de travail,
– litiges de la consommation
– impayés
– malfaçons de travaux, etc.

Les permanences ont lieu à l’espace de la Carronnière situé à Saint-Trivier-de-Courtes :

  • le 1er mercredi de chaque mois de 9h à 12h et 14h à 17h
  • Tél : 04.74. 30.77.41.